Les entreprises multinationales concentrent 60 % du commerce mondial, et environ la moitié de ces échanges de biens et services se déroulent au sein de conglomérats (CNUCED, 1999). Le commerce international se résume donc en grande partie par une activité exercée entre les différentes branches d’une même structure opérant sur des territoires – et donc des systèmes juridiques – différents. Ces conglomérats ont appris à exploiter cette situation à leur avantage, en recourant notamment aux paradis fiscaux pour maximiser leur bénéfice après impôts. L’une des techniques employées pour tirer profit de cette couverture internationale est l’usage abusif des prix de transferts, qui permet de transférer artificiellement les bénéfices imposables d’un territoire à un autre. C’est ce qui se produit lorsque des entreprises sous-facturent ou surfacturent des biens et services corporels ou incorporels, ou encore des transactions financières entre entités situées dans des systèmes fiscaux différents.

Les administrations africaines sont insuffisamment informées du transfert des bénéfices par l’intermédiaire de l’usage abusif de ce mécanisme. Même si elles disposaient d’éléments suffisants, elles n’auraient bien souvent pas la capacité technique et financière pour faire face à la complexité des pratiques en la matière. En dépit de l’élaboration de recommandations internationales et nationales, même les administrations les plus développées du monde ont parfois des difficultés à déterminer si les prix auxquels les multinationales effectuent leurs transactions transfrontalières sont manipulés, notamment pour les opérations financières complexes ou celles qui concernent des biens incorporels uniques importants. Les Administrations fiscales du continent peinent déjà à recouvrer les impôts habituels sur les sociétés auprès de quelques dizaines des entreprises les plus importantes. Les capacités d’audit sont souvent très limitées et reposent essentiellement sur les informations fournies directement par les multinationales. Par ailleurs, en cas de désaccord avec une multinationale, les procédures d’arbitrage peuvent se révéler extrêmement coûteuses.

la manipulation abusive de sprix de transfert est un problème d’envergure internationale qui touche tant les pays développés qu’en développement. Les principaux bénéficiaires en sont les paradis fiscaux et les multinationales. Bien qu'aucun chiffre ne fasse autorité, plusieurs études ont tenté d'estimer l'ampleur du problème. Kar et Cartwright-Smith (2008) estiment ainsi qu’en 2006, le montant total généré par ces pratiques abusives s’est élevé à 500 milliards USD, soit près de la moitié des flux financiers illicites entre les pays en développement et les pays développés. Hollingshead (2010) estime que le montant du manque à gagner fiscal des pays en développement dû aux prix de transferts a varié en moyenne entre 98 milliards et 106 milliards USD par an de 2002 à 2006. En moyenne, l’Afrique aurait perdu près de 3.8 milliards USD par an de 2002 à 2006. Ces chiffres sont à considérer avec prudence, car les modèles d'estimation des pertes fiscales dont ils proviennent sont encore en cours de développement.

b. La taxation des ressources naturelles

Les vastes ressources naturelles extractibles – pétrole, gaz et minéraux – constituent déjà une source de revenus essentielle pour nombre de nations africaines. Mais le Rapport sur le développement en Afrique de la Banque africaine de développement (BAfD, 2007) a souligné une conviction assez généralement partagée, selon laquelle les pays africains tirent moins d’argent de leurs ressources naturelles que les autres. Des éléments tangibles indiquent que ces nations ne maximisent pas les recettes fiscales qu’elles en tirent (Keen and Mansour, id.). Il est cependant difficile de dégager une image claire de la situation. Les contrats comportent souvent des clauses de confidentialité très strictes énoncées par les entreprises, les gouvernements, les investisseurs et les banques impliquées. L’opacité et le secret sont la règle.

On cite souvent la corruption comme source de ces pratiques, dans la mesure où elle entretient une relation d’interdépendance avec le secret. Mais la question est plus vaste. Les États font valoir qu’ils ne peuvent rendre publics tous les détails des contrats passés avec les industries extractives et qu’ils n’ont qu’une influence limitée sur les entreprises. Les pays sont en concurrence pour recruter un personnel qualifié trop rare en matière de gestion et de technique (Di John, ibid.). Pourtant, le manque d’aptitudes dans le domaine du droit et de la négociation est l’une des causes principales de la faiblesse des recettes fiscales provenant des ressources naturelles.

c. L’augmentation furtive des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux – également dénommés incitations fiscales – accordent un traitement préférentiel à certaines catégories de contribuables, à certains investissements ou retours sur investissement, par l’intermédiaire de déductions, d’exonérations, d’exemptions ou de crédit d’impôt. Les gouvernements les justifient de diverses manières : correction de certains défauts du marché, incitation à l’implantation d’entreprises étrangères (par ex. Comores ou Cameroun) ou stimulation des exportations (Namibie). Ces avantages sont aussi utilisés pour augmenter ou réduire la progressivité du système de taxation ou privilégier certaines catégories par rapport à d’autres pour des motifs politiques. Au Soudan, par exemple, une grande partie des fonctionnaires est exonérée d’impôts, ce qui diminue l’assiette. Ces avantages sont difficiles à cibler et ne donnent pas toujours les résultats attendus. Ils peuvent même entraîner des manques à gagner importants, entre autres effets imprévus. Le ciblage de certaines catégories pour des raisons politiques peut provoquer des inégalités et nuire à l’efficacité de l’impôt en limitant l’assiette, les recettes, et la légitimité fiscale en cas d’attribution arbitraire. Ainsi, les avantages fiscaux accordés aux contribuables riches et puissants alourdissent la charge qui pèse sur les catégories dont l’influence politique et économique est moindre. Les gouvernements se privent également de recettes importantes en exonérant certaines sociétés de l’impôt. Le montant exact de ce manque à gagner est difficilement évaluable, compte tenu de la nature arbitraire des exonérations (Keen et Mansour, id.). Pourtant, les recettes de l’impôt sur les sociétés, entre autres, sont essentielles au financement des infrastructures, de l’éducation et des dépenses permettant d’assurer une bonne gouvernance, ce que les investisseurs citent systématiquement parmi les éléments principaux qui déterminent leur choix d’investir dans un pays ou un autre. Enfin, les conséquences des exemptions accordées aux biens et services, ainsi qu'au personnel, financés par l’aide publique au développement font l’objet d’un débat entre donneurs et bénéficiaires (encadré 3).

Les États doivent donc utiliser ces incitations avec précaution. Il convient notamment d’en donner la raison d’être et de rendre public le montant du manque à gagner qu’elles entraînent (publicité des dépenses fiscales) pour garantir la transparence et l’intégrité du système, tout en se gardant d’éroder l’assiette fiscale nécessaire au financement du développement.